ACTUALITES

2016
10.03
  Préjudice ante mortem

Les souffrances endurées du fait des blessures et l'angoisse d'une mort imminente sont des préjudices distincts devant être réparés comme tels.


Au titre des préjudices subis par le défunt ante mortem, les héritiers sont fondés à obtenir l'indemnisation entrée dans l'actif successoral , d'une part, des souffrances endurées par le défunt avant son décès du fait des blessures consécutives à l'accident et le préjudice d'angoisse subi par le défunt du fait de la conscience de sa prochaine disparition
Cass. Crim 15 octobre 2013 N° 12-83.055

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2016
05.03
  Droit Social : Travail dissimulé, Auto-entrepreneurs

Le fait pour une entreprise de faire réaliser des prestations à d’anciens salariés ayant pris le statut d’auto-entrepreneurs, dans des conditions qui les plaçaient dans un lien de subordination juridique permanente à son égard, la rend coupable de l’infraction de travail dissimulé (Cass. Crim., 15.12. 2015, n°14-85638).

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2016
05.03
  Amiante, préjudice d’anxiété, préjudice moral


Le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l’amiante est constitué par le seul préjudice d’anxiété, dont l’indemnisation répare l’ensemble des troubles résultant du risque (Cass. Soc.27.01.2016, n°15-10640)

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2016
17.02
  Fiscalité - Produit de défiscalisation: responsabilité de l'intermédiaire

Les "niches fiscales" sont pléthore en France et donnent lieu à un marché important dans lequel des "intermédiaires spécialisés" interviennent pour vendre clé en main des projets de défiscalisation.

Certains de ces dispositifs sont d'une complexité technique très importante (Investissement Outre-mer GIRARDIN , logement en secteur sauvegardé MALRAUX...).

La Cour de Cassation vient de préciser que l’intermédiaire qui présente l'investissement à ses clients est responsable lorsque le dispositif fiscal est remis en cause par l'Administration et cause un préjudice aux investisseurs....


2015
13.10
  Fiscalité - Nouveau régime juridique et fiscal des attributions gratuites d'actions aux salariés

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiquesdite "loi Macron" assouplit le régime d'attribution d'actions gratuites aux salariés à compter du 8 août 2015.

I. Assouplissement des périodes d’acquisition et de conservation obligatoires

L'article L. 225-197-1 du Code de commerce prévoit désormais que la période d’acquisition est d’un an et non plus de 2 ans.

La période de conservation devient facultative.

En revanche, la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservatio...


2015
13.10
  Baux commerciaux - Le renouvellement du bail et le silence du bailleur

Le bailleur qui ne répond pas dans les trois mois à la demande de renouvellement du bail ne renonce pas nécessairement à son droit d'option (Cass. 3ème civ.. 16/09/15 n°14-20.461 Sté Saint-Loup c./F).


L'article L145-10 du Code de Commerce prévoit que dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement par le locataire, le bailleur doit lui faire savoir s'il refuse le renouvellement du bail en précisant les motifs de ce refus ; à défaut, il est réputé avoir accepté le principe du renouvellement.

Après la notification...