Baux commerciaux - Le renouvellement du bail et le silence du bailleur

Le bailleur qui ne répond pas dans les trois mois à la demande de renouvellement du bail ne renonce pas nécessairement à son droit d'option (Cass. 3ème civ.. 16/09/15 n°14-20.461 Sté Saint-Loup c./F).


L'article L145-10 du Code de Commerce prévoit que dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement par le locataire, le bailleur doit lui faire savoir s'il refuse le renouvellement du bail en précisant les motifs de ce refus ; à défaut, il est réputé avoir accepté le principe du renouvellement.

Après la notification par un locataire d'une demande de renouvellement d'un bail commercial resté sans réponse dans le délai de 3 mois, le bailleur avait quelques mois plus tard délivré au locataire un congé lui refusant le droit au renouvellement du bail et à une indemnité d'éviction.

La cour d'appel avait rejeté cette demande jugeant qu'en l'absence de réponse du bailleur dans les trois mois de la notification de la demande de renouvellement le bail s'était poursuivi par tacite reconduction pour une durée de 9 ans.

La Cour de cassation casse cette décision. Elle juge que l'acceptation par le bailleur du principe du renouvellement en raison de son silence ne présente qu'un caractère provisoire et ne l'empêche pas d'exercer son droit d'option et de refuser le renouvellement du bail en offrant le paiement d'une indemnité d'éviction. Le dépassement du délai de trois mois n'a aucune conséquence sur le droit d'option du bailleur dès lors qu'aucun accord sur le renouvellement du bail n'a été trouvé avec le locataire.