Droit Social : Travail dissimulé, Auto-entrepreneurs

Le fait pour une entreprise de faire réaliser des prestations à d’anciens salariés ayant pris le statut d’auto-entrepreneurs, dans des conditions qui les plaçaient dans un lien de subordination juridique permanente à son égard, la rend coupable de l’infraction de travail dissimulé (Cass. Crim., 15.12. 2015, n°14-85638).