Fiscalité - Nouveau régime juridique et fiscal des attributions gratuites d'actions aux salariés

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiquesdite "loi Macron" assouplit le régime d'attribution d'actions gratuites aux salariés à compter du 8 août 2015.

I. Assouplissement des périodes d’acquisition et de conservation obligatoires

L'article L. 225-197-1 du Code de commerce prévoit désormais que la période d’acquisition est d’un an et non plus de 2 ans.

La période de conservation devient facultative.

En revanche, la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne peut être inférieure à 2 ans.

II. Assujettissement du gain d’acquisition à la contribution patronale lors de l’acquisition définitive des actions

L’article L. 137-13 du Code de la Sécurité sociale fixe désormais que le taux de cette contribution à 20 % sur les actions attribuées au lieu de 30%. Elle est exigible le mois suivant la date de l’acquisition des actions par le bénéficiaire.

Cette contribution n’est pas due, dans la limite de la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale mentionné à l’article L. 241-3 du Code de la Sécurité sociale, sur les attributions d’actions gratuites décidées par les PME communautaires n’ayant procédé à aucune distribution de dividendes depuis leur création. Ces conditions s’apprécient à la date de la décision d’attribution.

Par ailleurs, l’assiette de la contribution patronale est modifiée et s’applique désormais à la valeur des actions attribuées à leur date d’acquisition.

III. Contribution salariale et CSG

L’article L. 137-14 du Code de la Sécurité sociale exclut désormais l’avantage résultant du gain d’acquisition inhérent à une attribution gratuite d’actions du champ d’application de la contribution salariale de 10 %. Toutefois, le gain d’acquisition sera assujetti à la CSG/CRDS sur les revenus du patrimoine au taux de 15,5 %.

IV. Imposition du gain d’acquisition

Le nouvel article 80 quaterdecies du CGI prévoit désormais que le gain d’acquisition, qui correspond à la valeur, à leur date d’acquisition, des actions attribuées conformément au Code de commerce, est retenu, entre les mains de l’attributaire, dans l’assiette du revenu net global après application d’un abattement pour durée de détention.

Le nouvel article 200 A, 3 du CGI prévoit que l’avantage correspondant à la valeur des actions mentionnées à l’article 80 quaterdecies est imposé après application, le cas échéant, de l’abattement pour durée de détention de droit commun prévu au 1 de l’article 150-0 D, à savoir :

  • 50 % du montant de l’avantage lorsque les actions sont détenues depuis plus de deux ans et moins de huit ans à la date de cession
  • 65 % du montant de l’avantage lorsque les actions sont détenues depuis plus de huit ans à la date de cession

L'abattement "renforcé" pour durée de détention bénéficiant au dirigeant de PME peut également s'appliquer si les conditions sont remplies.

Un abattement fixe de 500 000 € est appliqué sur le gain d’acquisition, un abattement renforcé s'appliquant ensuite sur le surplus :

  • 50 % lorsque les titres sont détenus depuis plus de 1 an et moins de 4 ans à la date de cession
  • 65 % lorsque les titres sont détenus plus de 4 ans et moins de 8 ans
  • 85 % lorsque les titres sont détenus depuis plus 8 ans