Fiscalité - Produit de défiscalisation: responsabilité de l'intermédiaire

Les "niches fiscales" sont pléthore en France et donnent lieu à un marché important dans lequel des "intermédiaires spécialisés" interviennent pour vendre clé en main des projets de défiscalisation.

Certains de ces dispositifs sont d'une complexité technique très importante (Investissement Outre-mer GIRARDIN , logement en secteur sauvegardé MALRAUX...).

La Cour de Cassation vient de préciser que l’intermédiaire qui présente l'investissement à ses clients est responsable lorsque le dispositif fiscal est remis en cause par l'Administration et cause un préjudice aux investisseurs.

Dans cet arrêt (CCass. 3ème civ. 29/10/2015 n°14-17.469) l'intermédiaire avait remis une documentation sur le dispositif "MALRAUX" à un couple cherchant à diminuer son impôt sur le revenu.

Rappelons que ce dispositif permettait - en 2001 - d'imputer les déficits sur l'ensemble des revenus du contribuable sans limitation.

Deux études personnalisées ont été établies, l'immeuble a été acheté et les travaux de rénovation ont été réalisés sur conseils de l'intermédiaire et du promoteur immobilier (qui faisaient parti du même groupe).

L'Administration a redressé les époux au motif que les travaux réalisés étaient des travaux de reconstruction qui ne peuvent pas être déduits des revenus fonciers.

Les contribuables ont alors assigné l'intermédiaire pour défaut de renseignements et de conseils.

La Cour de Cassation a jugé qu'en tant qu'intermédiaire spécialisé, la société aurait du informer les époux sur l'impossibilité de déduire une grande partie des travaux effectués.

L'intermédiaire a donc été condamné à réparer le préjudice subi par les époux au titre de leur redressement fiscal.

Ainsi, l'intermédiaire spécialisé dans la "défiscalisation" engage sa responsabilité dès lors qu'il remet une documentation à ses clients et doit les informer de l'ensemble des règles applicables et de leurs incidences pratiques.