Préjudice ante mortem

Les souffrances endurées du fait des blessures et l'angoisse d'une mort imminente sont des préjudices distincts devant être réparés comme tels.


Au titre des préjudices subis par le défunt ante mortem, les héritiers sont fondés à obtenir l'indemnisation entrée dans l'actif successoral , d'une part, des souffrances endurées par le défunt avant son décès du fait des blessures consécutives à l'accident et le préjudice d'angoisse subi par le défunt du fait de la conscience de sa prochaine disparition
Cass. Crim 15 octobre 2013 N° 12-83.055